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Répondre aux nouvelles obligations d’économie d’énergie
Qu’est-ce que le décret tertiaire ? Application, rénovation… comment ça marche ?
Les principaux enjeux
Paru au Journal Officiel en juillet 2019 et entré en vigueur en octobre de la même année, le décret dit « décret tertiaire » précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN qui impose la réduction de la consommation énergétique finale pour les bâtiments à usage tertiaire et donne ainsi une base règlementaire à l’obligation de performance à atteindre.
Développement durable
Empreinte carbone.
Conformité
Des réglementations environnementales en vigueur.
Financier
Par la baisse des charges fixes.
Valorisation du patrimoine
Indicateurs clés IPD
Des objectifs d’économies d’énergie déterminés selon 2 méthodes :
1/ Décret Tertiaire Méthode Relative :
Baisse de la consommation selon un pourcentage par rapport à une consommation de référence (recommandée pour les bâtiments très énergivores)
2/ Décret Tertiaire Méthode Absolue :
Respecter des niveaux de consommation maximale fixés par décret – niveaux proches des réglementations thermiques existantes ou à venir (recommandée pour les bâtiments peu énergivores ou récents)
Qui est concerné ?
Secteurs privés et publics (administration, bureaux, entrepôt, hôtel, commerce, banque, hôpital, bâtiment, enseignement, …)
Propriétaires, occupants et preneurs de bail
Surface 1000m2 (Surface plancher cumulée)
Bâtiments construits avant le 24/11/18
Comment atteindre les objectifs ?
- LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE des bâtiments (enveloppe thermique/charges d’ensoleillement)
- L’INSTALLATION D’ÉQUIPEMENTS PERFORMANTS (CVC) et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements (régulation/GTB) ;
- LES MODALITÉS D’EXPLOITATION des équipements ;
- L’ ADAPTATION DES LOCAUX à un usage économe en énergie
- LE COMPORTEMENT DES OCCUPANTS (dispositif pédagogique)
Faire de ces obligations des opportunités
- Vous améliorez la gestion technique de vos bâtiments
- Vous diminuez vos coûts en réduisant vos dépenses énergétiques
- Vous contribuez au développement durable et vous valorisez votre patrimoine en le rendant moins énergivore
- Vous priorisez les investissements destinés aux différents sites qui composent votre patrimoine
- Vous êtes en conformité pour répondre aux exigences réglementaires environnementales en vigueur.
Le saviez-vous ?
Le décret dit « décret tertiaire » précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN qui impose la réduction de la consommation énergétique finale pour les bâtiments à usage tertiaire. Cette base règlementaire fixe les l’obligation de performance à atteindre pour 2030, 2040 et 2050.
Qu’est-ce que la loi ÉLAN ?
Loi portant Évolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ÉLAN).
Construire plus de logements, simplifier les normes, protéger les plus fragiles et mettre les transitions énergétique et numérique au service des habitants : telle est l’ambition de la loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), promulguée le 23 novembre 2018.
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